Dernière mise à jour le 24 août 2026
Conditions générales
Les conditions dans lesquelles Identity & Asset Guardian est fourni.
1. Qui nous sommes
Identity & Asset Guardian est un service d'observation de l'identité et des actifs numériques opéré par NanoCorp. Les présentes conditions régissent votre utilisation de ce site et des services qui y sont achetés.
2. Ce qu'est le service
Le service observe des sources publiquement accessibles en lien avec des actifs que vous déclarez et autorisez, qualifie ce qu'il observe selon une exigence de preuve énoncée, et livre un rapport documenté. C'est un service d'observation et de preuve. Ce n'est pas un produit de sécurité pour vos propres systèmes, ce n'est pas un service juridique, et ce n'est pas un service de retrait ou d'exécution forcée.
3. Ce que vous devez fournir
Vous devez déclarer des actifs qui vous appartiennent réellement, ou appartiennent à votre organisation, et être habilité à en autoriser l'observation. Nous nous fondons sur cette déclaration pour cadrer la mission, et ne répondons pas des conséquences d'une déclaration inexacte.
4. Périmètre et autorisation
Votre registre d'actifs déclaré constitue le périmètre d'autorisation de la mission. Nous observons ces actifs et leurs imitations publiques. Nous n'étendons pas le périmètre sans votre accord consigné.
5. Livraison
Les délais sont énoncés par offre et comptés depuis l'intégration complète, non depuis le paiement. Si nous prévoyons de dépasser un délai annoncé, nous vous en informons avant l'échéance. Un Action Pack nécessite une Évaluation probatoire achevée.
6. Ce que nous ne garantissons pas
Nous ne garantissons pas qu'une menace donnée sera détectée, qu'un préjudice sera évité, ni qu'un contenu sera retiré par une plateforme, un registrar ou un tiers. Nous ne garantissons aucune couverture exhaustive d'une source. L'absence de constat n'est pas une garantie d'absence de fait. « Détecter. Prévenir. Protéger. » exprime une finalité, non une garantie.
7. Absence de conseil juridique
Rien dans un rapport, un Action Pack ou une communication de notre part ne constitue un conseil juridique, et aucun constat ne qualifie un comportement comme illicite. Les qualifications juridiques relèvent de votre propre conseil.
8. Aucune action autonome
Nous ne déposons aucun signalement, n'envoyons aucune mise en demeure, ne contactons aucun tiers et n'entreprenons aucune action externe en votre nom sans un mandat écrit spécifique portant sur cette action.
9. Usage interdit
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour surveiller, faire pression sur, exposer ou harceler une personne, pour viser des actifs sur lesquels vous n'avez aucun intérêt légitime, ni à toute fin qui exigerait un accès non autorisé à un système ou à un espace privé. Nous refusons de telles demandes et pouvons mettre fin à une mission dont nous constatons un tel usage.
10. Paiement et remboursement
Les prix sont en USD et le paiement est traité par Stripe via la plateforme NanoCorp. Les offres constituent une prestation livrée, non un accès logiciel. Tant que l'observation n'a pas commencé, vous pouvez annuler et être intégralement remboursé. Une fois le rapport livré, la somme n'est pas remboursable, sauf si nous n'avons pas livré ce que l'offre décrit.
11. Conditions Continuous Guardian
Continuous Guardian est facturé par période d'un mois et ne se reconduit pas automatiquement. Un lien de renouvellement est envoyé avant l'échéance. La surveillance cesse à la fin d'une période non renouvelée.
12. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale au titre d'une mission est limitée aux sommes que vous avez versées pour cette mission. Nous ne répondons pas des dommages indirects, y compris ceux résultant de la décision d'un tiers d'agir ou non sur la base d'un rapport.
13. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à une mission est celle publiée au moment de son paiement.
14. Contact
Questions relatives aux présentes conditions : contact@asset-guardian.nanocorp.app.